Fiches Pratiques

Nouvelle imposition d'incitation à la location, cette taxe est rentrée en application le 1 er janvier 1999 et a été adoptée dans le cadre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Elle concerne les logements inoccupés depuis deux années consécutives et pour lesquels le propriétaire n'acquitte pas de taxe d'habitation. Ces habitations sont situées dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette situation se concrétise par une proportion anormalement forte de logements vacants par rapport au parc immobilier existant.

Notons que la loi dite « ENL » (Engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006 a institué pour les communes non concernées par la taxe sur les logements vacants la possibilité de soumettre à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 5 ans au 1er janvier de l’année d’imposition…

Les logements imposables

Sont imposables les logements (appartements ou maisons) vacants depuis deux années consécutives au 1 er janvier de l'année d'imposition. L'habitation doit être habitable (c'est-à-dire clos, couvert et pourvu des éléments de confort minimum : installation électrique, électricité, eau courante, équipements sanitaires) et libre de toute occupation pendant deux années consécutives.

La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation. Les personnes qui disposent de plusieurs logements vacants sont redevables de la taxe pour chacun d'eux.

Le taux d'imposition varie en fonction de la durée de vacance du logement. Il est fixé à 10 % de la valeur locative du bien la première année, à 12,5 % la deuxième année et à 15 % à compter de la troisième année. Sachez toutefois que la durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. En cas de revente du logement, un nouveau décompte de la période de vacance de deux ans est opéré à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle de la revente.

Dégrèvement de la taxe

Si l'appartement nécessite d'importants travaux pour pouvoir être mis en location, le propriétaire peut demander un dégrèvement de la taxe. Il doit établir que son logement n'est pas habitable (c'est-à-dire clos, couvert et pourvu des éléments de confort minimum) et qu'il ne pourrait l'être qu'au prix de rénovations importantes. Ceux-ci doivent néanmoins excéder 25 % de la valeur vénale réelle du logement. D'autre part, si le logement est vacant pour des raisons indépendantes de sa volonté (logement ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, logement mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur), le propriétaire peut -là encore - demander un dégrèvement de la taxe.

Un avantage fiscal pour les logements vacants mis en location

Afin d’inciter les propriétaires de logements vacants à remettre leur bien sur le marché locatif, la loi « ENL » mentionnée ci-dessus a créé une déduction spécifique de 30 % des revenus bruts fonciers pour les logements mis en location qui étaient soumis à la taxe sur les logements vacants l’année précédant celle de la conclusion du bail. Cette déduction est temporaire. Elle concerne les revenus perçus jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de conclusion du bail et ne s’applique qu’aux logements mis en location entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Ce dispositif est cumulable avec le régime « Borloo dans l’ancien », ce qui permet, le cas échéant, aux bailleurs de bénéficier d’une déduction de 60 %, voire 75 % de leur revenus bruts fonciers…

Notons aussi que l'ANAH (Agence nationale de l’habitat) a remplacé à compter du 1er janvier 2005, les diverses primes destinées à résorber la vacance par une prime de 5.000 euros pour un logement situé dans les zones A et B du dispositif "Robien", et de 2.000 euros pour un logement situé dans la zone C , accordée aux propriétaires mettant en location un logement vacant au moins 12 mois avant le dépôt du dossier, effectuant des travaux pour un montant minimum de 15.000 euros par logement, et prenant l’engagement de pratiquer un loyer maîtrisé. Cette prime a même été portée à 7.000 euros en zones A et B, et à de 2.000 à 3.000 euros en zone C sous deux conditions : un engagement explicite du bailleur de louer le logement à un organisme public ou privé, en vue de sa sous-location à des ménages prioritaires au sens de la loi DALO (droit au logement opposable), et un dépôt du dossier de subvention avant le 31 décembre 2008.

La taxe d’habitation à défaut de la taxe sur les logements vacants…

La même loi "ENL" a créé pour les communes la possibilité d’assujettissement à la taxe d’habitation (part communale et intercommunale) des logements vacants depuis plus de 5 ans dans les communes qui ne donnent pas lieu à perception de la taxe sur les logements vacants

En savoir plus

Si vous êtes concerné par ces mesures, vous pouvez obtenir tous renseignements utiles auprès de votre centre des impôts.

Fiche pratique réalisée en collaboration avec Universimmo.com